Conditions Générales de Vente – Alina Mode

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

• Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

• Consommateur : personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l'entrepreneur.

• Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits ou de services dont les obligations sont réparties dans le temps.

• Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation.

• Entrepreneur : personne physique ou morale proposant des produits ou services à distance aux consommateurs.

• Contrat à distance : contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur au moyen de techniques de communication à distance.

• CESOP : Central Electronic System of Payment Information, système européen de surveillance des prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité de l’Entrepreneur

• Nom commercial : Alina Mode, GB-Group

• Numéro de la Chambre de Commerce (KVK) : 99989522

• Numéro de TVA : NL869216922B01

• E-mail du service client : info@alinamode.com

• Adresse de l’entreprise : Keizersgracht 452, 1016 GD Amsterdam, Pays-Bas

Article 3 – Champ d’Application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat, ces conditions générales sont mises à disposition du consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen approprié.

Article 4 – L’Offre

• Les offres sont sans engagement.

• L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ou d’adapter les offres à tout moment.

• L’offre indique clairement le prix total, y compris les frais de livraison, les droits de douane éventuels et toute autre charge supplémentaire pouvant être perçue par les services postaux ou les transporteurs.

Article 5 – Conclusion du Contrat

Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.

L’entrepreneur confirme sans délai la réception de cette acceptation par e-mail.

Article 6 – Droit de Rétractation

• Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de motif.

• Les frais de retour restent à la charge du consommateur lorsqu’il exerce son droit de rétractation.

Article 7 – Frais en Cas de Rétractation

L’entrepreneur remboursera les paiements reçus dans un délai de 10 jours suivant la réception et l’inspection du produit retourné, à condition que celui-ci soit renvoyé dans son état d’origine.

Article 8 – Droits de Douane, Taxes d’Importation et TVA

8.1

Tous les produits proposés et vendus via ce site sont expédiés selon l’incoterm Delivered Duty Unpaid (DDU) tel que défini par les Incoterms 2000.

Cela signifie que le client est seul responsable de l’ensemble des coûts et obligations liés à l’importation des marchandises dans son pays de destination.

8.2

Ces obligations comprennent notamment :

a) le paiement des droits de douane, de la TVA, de la GST ou de toute autre taxe applicable ;

b) les frais de dédouanement, d’inspection, de courtage ou de manutention imposés par les autorités douanières, les services postaux ou les transporteurs ;

c) le respect des réglementations locales, des restrictions d’importation et des éventuelles certifications requises.

8.3

L’entrepreneur n’agit pas en tant qu’importateur officiel des produits commandés.

La propriété juridique et la responsabilité des marchandises sont transférées au client au moment de l’expédition.

L’entrepreneur ne peut être tenu responsable des retards, confiscations, refus d’entrée ou amendes résultant du non-respect par le client des réglementations d’importation applicables.

8.4

L’entrepreneur fournit la documentation commerciale nécessaire à l’expédition internationale.

Toutefois, il ne garantit pas que les produits ou documents répondront aux exigences réglementaires spécifiques du pays de destination.

Le client est seul responsable de vérifier que les produits commandés sont autorisés à l’importation dans son pays.

8.5

Le client accepte d’indemniser et de dégager l’entrepreneur de toute responsabilité concernant les coûts, pénalités ou réclamations résultant du non-respect des réglementations d’importation.

8.6

Il est fortement recommandé aux clients de contacter les autorités douanières locales avant de passer commande afin d’éviter toute surprise concernant les frais ou formalités d’importation.

Article 9 – Conformité CESOP

À partir de 2024, les prestataires de services de paiement enregistrent certaines données de transaction dans le système CESOP conformément à la réglementation européenne.

L’entrepreneur respecte ces obligations légales.

Article 10 – Conformité et Garantie

• L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales applicables.

• Toute réclamation concernant un défaut doit être signalée par écrit dans un délai de 30 jours.

• Les produits doivent être retournés dans leur emballage et état d’origine.

Article 11 – Livraison

• Les commandes sont livrées dans un délai maximal de 30 jours, sauf accord contraire.

• En cas de retard, le consommateur en sera informé dans les 14 jours suivant la commande.

• Les commandes sont expédiées de manière à ce que le client soit considéré comme le destinataire et la partie responsable des formalités d’importation.

• L’entrepreneur expédie les produits conformément aux réglementations internationales applicables.

• L’entrepreneur ne peut être tenu responsable des retards ou problèmes résultant des procédures douanières.

• Le non-respect des obligations d’importation par le client ne constitue pas un motif d’annulation ou de remboursement de la commande.

Article 12 – Traitement des Réclamations

• Les réclamations doivent être soumises par écrit dans les 7 jours suivant la découverte du problème.

• L’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours.

• Si un délai supplémentaire est nécessaire, le client sera informé du temps estimé pour le traitement de sa demande.

Article 13 – Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais.

Les parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis au tribunal compétent des Pays-Bas.

Informations de Contact

Cette boutique en ligne est exploitée par :
Alina Mode, GB-Group

Adresse de l’entreprise :
Keizersgracht 452
1016 GD Amsterdam
Pays-Bas

Numéro KVK : 99989522

Numéro de TVA :
NL869216922B01

Adresse e-mail :
info@alinamode.com

Téléphone :
+31 6 15219094

Service Client :
Notre service client est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00 (CET/CEST). Notre équipe s’efforce de répondre à toutes les demandes dans un délai de 24 heures les jours ouvrables.